Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 26 mars 2025, 24/06892

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés 8ème Chambre

Date

26/03/2025

Numéro d'affaire

24/06892

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPYW S.A.R.L. PALONY C/ Mme [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPE…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPYW S.A.R.L. PALONY C/ Mme [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2025 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 16 décembre 2024 GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 26 Mars 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 Décembre 2024 ENTRE : La S.A.R.L. PALONY prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Avocat au Barreau de NANTES ET : Madame…