Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 26 mars 2025, 22/00162

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

26/03/2025

Numéro d'affaire

22/00162

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00162 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GO Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/02798 APPELANT Monsieur [L] [Y] Né le 14 septembre 1965 à [Localité 5] (MALI) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anaïs TZWANGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0144 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/049040 du 23/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SAS PRO URBA NORD, venant aux droits de la SARL PROXIMA suite à fusion absorption du 25 décémbre 2020, prise en la personne de son représentant légal N°SIRET 31004845900062 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431, avoca…