Requalification : décisions et repères – page 124

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er septembre 2021), M. [N] a été engagé en qualité de chef de projet par la société Tutor par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013. 2. Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-17.499), Mme [M] a été engagée, en qualité d'animatrice de vente, par la société Pénélope par une succession de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 24 avril 2010, terme du dernier contrat. 2. Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er mars 1996 et en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

2. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 avril 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 mai 2018 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

fonctions. 3. A compter du mois de septembre 2017, elle a effectué, dans le cadre d'une période de professionnalisation, pendant une année, une formation accomplie en partie au cours du temps de travail et, en partie, en dehors des horaires de travail. 4. Le 11 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 5. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée à effet au 6 novembre 2020. 6.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'assistant comptable principal par la société Expert conseil entreprise Périgueux à compter du 4 janvier 2010. 2. Le 17 mars 2016, le salarié a démissionné. 3. Le 11 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en rupture aux torts exclusifs de l'employeur et au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte de ce texte que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus opposé par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8.

autre élément au soutien de sa demande, en dehors de pièces relatives à des difficultés rencontéres dans le cadre professionnel antérieures de plus de 5 ans aux faits du 28 août 2017. Par suite, Mme [Z] [X] épouse [S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine professionnelle de son licenciement et a justement été déboutée de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée.

En revanche, le médecin du travail qui aurait pu considérer qu'il existait un tel lien ne l'a pas retenu. Par suite, Mme [T] [G] ne produit aucun élément qui permet d'établir un lien entre la dégradation de son état de santé et le travail dont aurait eu connaissance l'employeur. L'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas démontrée et la demande de requalification du licenciement sera rejetée. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme [T] [G] de sa demande de requalification de son licenciement. La décision déférée sera confirmée sur ce point et en ce qu'elle a débouté Mme [T] [G] de ses demandes indemnitaires subséquentes.

' Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes 15 octobre 2020 en ce qu'il a alloué à Mme [E] la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure de première instance, ' Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes du 15 octobre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de rappel de salaire sur requalification professionnelle, Statuant à nouveau, ' Juger que : - Mme [E] n'a pas été remplie de ses droits en matière de salaire au regard de la classification applicable, - la S.A.R.L.

dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail : 8.000€ fixe la perte de chance, compte tenu de l'aléa de la procédure sur l'ensemble de ces sommes à hauteur de 80% et que par suite le montant total réclamé sera diminué de 20% sur les sommes indiquées, subsidiairement, juge que la perte de chance est de 100% en ce qui concerne la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamne solidairement Me [W] et son assureur Allianz aux sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 783,33 euros indemnité de préavis : 7.800€ congés payés sur préavis : 780€ rappel de salaires du 22 novembre 2010 au 22 avril 2011 : 586,81€ congés payés : 58,68€ rappel de salaires pour les jours supplémentaires effectués pendant la période du…

A titre principal, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Vienne en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts liée aux circonstances prétendument vexatoires de son licenciement, Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Vienne le 1er décembre 2021 en ce qu'il a : - Dit et jugé M. [J] bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Condamné la SARL D.B.C.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de notifier les motifs s'opposant au reclassement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que : * l'action en requalification du contrat de travail est prescrite, * le conseil de prud'hommes est en droit de juger si la relation contractuelle doit s'analyser comme étant à durée indéterminée, * la relation de travail entre la SARL Sécuritas France et M. [S] s'est poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, elle doit donc être réputée à durée indéterminée à compter du 1er mai 2018, * M.