Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 février 2024, 22/00115

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

27/02/2024

Numéro d'affaire

22/00115

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJZV CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 04 janvier 2022 RG :F 20/00105 S.A.R.L. EC…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJZV CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 04 janvier 2022 RG :F 20/00105 S.A.R.L. ECO PIECES AUTOS C/ [G] Grosse délivrée le 27 février 2024 à : - Me ALLIX - Me QUOIREZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 04 Janvier 2022, N°F 20/00105 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN,Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Del…