Requalification : décisions et repères – page 123

… sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes en formation de référé en ce qu'elle le condamne à…

… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en sa version applicable en l'espèce,…

… du bien-fondé de la rupture et de demandes en requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas…

… moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de l'emploi occupé par le salarié au poste d'aide-soignant indice 359 à compter du 1er novembre 2014, de le condamner à payer une somme sous déduction s'il y a lieu de l'indemnité différentielle versée et les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 4391-1…

… 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de l'emploi occupé par la salariée au poste d'aide-soignante indice 359 à compter du 1er novembre 2014, de le condamner à payer une somme sous déduction s'il y a lieu de l'indemnité différentielle versée et les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.…

… juridiction prud'homale le 30 mai 2018 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaires. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une…

… mois de salaire, ; * 2 350 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 2 350 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents sociaux conformes ; -…

… septembre 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du licenciement pour faute simple en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société Moteurs Baudouin à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 40440,50 € nets au titre du licenciement jugé sans cause réelle sérieuse'; - 780€ bruts au titre d'indemnité…

… au titre de la nullité du licenciement, dès lors que la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est de nature à laisser présumer le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624…

… motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

Par jugement en date du 7 février 2024, le conseil de prud'hommes de CHAMBERY a : -constaté que la procédure de licenciement est régulière -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -dit et jugé que le licenciement de Monsieur [L] [X] repose sur une faute grave -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande…