Requalification : décisions et repères – page 122

10.' Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en ce qui concerne les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. ' 11.' En l'espèce, le contrat de travail de M.[W], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. ' 12.' Le 25 janvier 2013, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification, indemnité de précarité, congé non-pris et prime de treizième mois.

Elle soutient que l'ensemble des manquements allégués et des pièces produites par Mme [I] concerne l'exécution du contrat de travail et non le préjudice en lien avec sa rupture et qu'en tout état de cause, les arrêts de travail de la salariée n'ont pas été retenus comme étant en lien direct avec sa relation de travail, puisque le conseil n'a pas fait droit à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, le Syndicat a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Suite à l'entretien qui s'est déroulé le 8 février 2018, le Syndicat a notifié à Monsieur [G] son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2018. Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête introductive d'instance en date du 21 décembre 2018 des demandes suivantes : - 6.547,80 euros à titre d'indemnité de logement indécent, - 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de relogement, - 675 euros bruts de prime d'astreinte de nuit, - 32.375,16 euros à titre

Le 27 août 2018, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour lui demander de : - dire et juger que Mme [Z] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur - dire et juger que le licenciement de Mme [Z] est la conséquence du harcèlement moral subi et est en conséquence nul - dire et juger que l'employeur a commis l'infraction de travail dissimulé - dire et juger qu'il y a lieu de prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [Z] en date du 2 janvier 2017 Et en conséquence, - Fixer la créance de Mme [Z] à l'égard de la procédure collective de la société Rolland Beaux Arts représentée par Maître [N] es qualité de mandataire liquidateur aux sommes de : - 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour…

à l'instar des premiers juges, que le licenciement pour faute grave revêt un caractère disproportionné et le requalifie en licenciement pour faute simple, lequel n'est pas privatif des indemnités légales de licenciement et de préavis. La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée de ce chef. Sur les conséquences indemnitaires En l'état de la requalification du licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour faute simple, M. [T] dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 8 ans et 11 mois et le salaire mensuel brut de référence s'élève à 1624, 69 euros a droit à une somme de 3249, 38 euros à titre d'indemnité de préavis correspondant en application de la convention collective à 2 mois de salaire, outre les congés payés afférents, et à une indemnité de licenciement de 3655, 55 euros.

Milee, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à raison de 26 heures mensuelles. Par avenants successifs, les parties sont convenues de modifier la durée du travail du salarié et de lui confier également des missions de chauffeur-livreur. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2021 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement des rappels de salaires subséquents. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de travail à durée déterminée à temps partiel du 14 octobre 2014 afin de remplacer une salariée absente. Le 28 octobre 2014, un avenant était signé entre les parties augmentant la durée hebdomadaire du travail et prévoyant le remplacement d'une autre salariée absente. 2. Le 24 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein à compter du 1er décembre 2014 et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 septembre 2020) et les productions, M. [L] a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé, à compter du 6 octobre 2014, par l'entreprise agricole à responsabilité limitée Bergeon fils (l'entreprise). 2. Estimant avoir été brutalement congédié à la fin du mois de novembre 2016 et revendiquant la requalification à temps complet de son contrat de travail conclu à temps partiel, le salarié a saisi, le 15 janvier 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Par jugement du 28 février 2019, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire.

Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne permet pas de présumer que ce contrat est un contrat à temps complet.

Il résulte de ce que, d'une part, un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés, d'autre part, la seule mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi », qui fait référence aux dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue par la loi, que, lorsqu'en sus de la mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi », un contrat de travail contient un des motifs de recours au contrat à durée déterminée visés à l'article L.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

13.Selon ses conclusions du 14 décembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[S] demande de : - de constater que les faits qui lui sont reprochés par la société Azur Sécurité sont infondés; - débouter la société Azur Sécurité de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions; - constater le bien fondé de la demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse; - en conséquence, - confirmer le jugement du 7 mars 2019 du conseil de prud'hommes de Grasse en ce qu'il a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse; - confirmer le jugement du 7 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Azur Sécurité à lui payer la somme de 5104,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de…