Requalification : décisions et repères – page 121

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu…

… à lui payer un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois ; qu'à défaut d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail le contrat est présumé à temps…

… saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3. Le 29 août 2016, la relation contractuelle a pris fin à l'échéance du contrat à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier…

… prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et d'indemnités de rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié en contrat à durée indéterminée à…

… du statut de salarié protégé. Sollicitant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ainsi que divers rappels de salaire, M. [S] a saisi le conseil de Prud'hommes de Perpignan le 6 avril 2016. Par un jugement mixte du 23 janvier 2018, le conseil a dit que M. [S] avait bien la qualité de conducteur accompagnateur de…

… de Cayenne a : débouté M. [Z] [E] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave notifié le 08 juillet 2022 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; débouté en conséquence M. [Z] [E] des demandes suivantes : 7.500,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 .500,00 euros au…

… conclusions du rapport d'expertise du docteur [D] et de requalification de l'inaptitude de M. [S] en inaptitude d'origine non professionnelle : In limine litis et à titre principal : - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la Sarl [3] d'invalidation des conclusions du rapport d'expertise du docteur [D] et de requalification de l'inaptitude de M.…

M. [V] [X] a été embauché à compter du 06 janvier 2020 par la SARL [1] sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chauffeur ambulancier de 1er degré position A. Le contrat stipulait une rémunération brute de 1.705,20 euros sur une base moyenne de 36 heures par semaine.

… que 5 mois après sa démission pour demander sa requalification en prise d'acte. A titre subsidiaire, si la démission était requalifiée en prise d'acte, la société [1] conteste les faits reprochés par le salarié. Sur ce, La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au…

… de réalisation d'une fiche de poste, doit entraîner la requalification de son licenciement pour inaptitude non-professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pointe également l'absence de recherche effective d'un poste de reclassement. La cour a précédemment dit que les demandes du salarié tendant à invalider l'avis d'inaptitude sont…

… de contrat rectifiés ; qu'en statuant ainsi quand la requalification du préavis de départ à la retraite en un licenciement pour faute grave ouvrait droit pour la salariée à la remise de l'attestation Pôle emploi et des documents de fin de contrat pour qu'elle puisse faire valoir ses droits au chômage, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-9 et L.…