Requalification : décisions et repères – page 120

… travail ; Déboute M. [O] de sa demande au titre de la requalification de CDD en CDI ; Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à remettre à M. [O] les bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 30,00 euros par jour à partir du 15ème jour de retard à compter du prononcé du jugement ; Se réserve le droit de liquider…

… de ce jugement la déboutant de ses demandes, à savoir : requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul, dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral, dommages et intérêts pour manquement aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail ainsi que dommages et intérêts pour remise…

… de prud'hommes était bien compétent pour statuer sur la requalification du licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - requalifier son licenciement pour inaptitude résultant de la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de la maladie professionnelle cause de l'inaptitude, en un licenciement sans cause réelle et…

… en raison de la grossesse, de sa demande de requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement nul et de ses demandes afférentes et de la condamner à payer à l'association PEP 87 une somme au titre du préavis de deux mois non exécuté, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une…

… que la salariée sollicitait la nullité et à défaut la requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour des motifs tenant au harcèlement moral et/ou au défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, motifs distincts de ceux invoqués au soutien de la résiliation judiciaire, quand les demandes de la…

… de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Prononcer la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, la société [13] à lui verser : - 8.139,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 813,97 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; - 8.987,60 € nets à titre d'indemnité de…

La société [7] a engagé M. [S] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013 en qualité de conseiller des ventes, statut cadre, coefficient 325 de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, pour une rémunération fixe mensuelle de 2 300 euros ainsi qu'une rémunération variable annuelle brute fonction de…

… le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul en raison d'un harcèlement moral subi, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par lettre du 17 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de la…

… entrepris le 28 décembre 2023. MOTIFS I - Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque ce dernier n'exécute pas ses obligations contractuelles. Si les faits le justifient, la prise d'acte…

… le conseil de prud'hommes de Saverne afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des montants liés à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Saverne par jugement du 17 mai 2023 a statué comme suit : " Juge que…

… de Créteil le 24 décembre 2021, sollicitant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la reconnaissance de la rupture des relations de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu le jugement contradictoire…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIVATION : Sur la demande d'annulation du forfait jours : A l'appui de sa demande en paiement, non pas d'un rappel de salaire au titre d'éventuelles heures supplémentaires, mais d'une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la…