Requalification : décisions et repères – page 119

Il convient de préciser que l'instance relève des règles de la procédure orale devant le conseil de prud'hommes , il est inopérant de la part de l'intimé d'invoquer l'irrecevabilité des demandes au titre de la rupture du contrat de l'appelante alors que celle-ci a présenté et soutenu oralement devant le conseil des demandes au titre d'un harcèlement moral et ses conséquences sur la requalification de la prise d'acte. Par ailleurs, les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges.

Le contrat de travail stipulant une durée du 19 juin 2019 au 31 juillet 2019 a été adressé à la salariée le 30 juin 2019 et signé le 6 aout 2019. Par courriel du 2 septembre 2019, les documents de fin de contrat ont été remis à Madame [C] [O]. Par requête en date du 15 mars 2021, Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins principalement d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2022) et les productions, M. [U] a été engagé par la société Ishotel (la société) selon divers contrats à durée déterminée à temps partiel, puis à temps complet. 2. Par acte du 13 septembre 2018, le salarié, affirmant avoir été victime de travail dissimulé et de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société 3.

501,78 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Bati Prest Sud Ouest prise en la personne de son représentant légal aux dépens. En conséquence : - réformer ledit jugement et ainsi : - à titre principal, débouter M. [H] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes, - à titre subsidiaire, débouter M. [H] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ensemble de ses indemnitaires subséquentes, - condamner M. [H] à payer à la société Bati Prest Sud Ouest la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[J] [E], née [Y], a été engagée par la SNC La Pharmacie de la Croix Verte à compter du 1er octobre 1997. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de rayonniste conditionneuse avec un salaire mensuel brut de 1 744,96€. La pharmacie a été vendue le 1er juillet 2017. [J] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 novembre 2018, ensuite renouvelé. Le 13 décembre 2018, elle a déposé plainte pour harcèlement moral. Par lettre du 7 mars 2019, elle démissionnait dans les termes suivants : 'Suite aux multiples pressions, brimades et humiliations constitutives d'un harcèlement moral dont j'ai été victime depuis que vous avez repris la pharmacie au mois de juillet 2017, j'ai été placée en arrêt de maladie... Malheureusement, mon état de santé persiste à se dégrader...

le 25 janvier 1980. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de manager première ligne « affaires juridiques », et était classée au groupe fonctionnel 13 et au niveau de rémunération 190. Se plaignant de discriminations sexistes dans son évolution de carrière, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 février 2014 en sollicitant sa requalification professionnelle au groupe fonctionnel 13 niveau de rémunération 230 à compter du 1er janvier 2013, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 257 326 euros. En parallèle, Mme [W] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015. Par jugement du 7 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rejeté l'ensemble de ses demandes. Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de « Le Cab ». 2. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [C] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [M] [R] la somme de 11.003,28 € en indemnisation du non-respect de son obligation de résultat en matière de préservation de la santé de sa salariée, pour cause de harcèlement moral, -Juger irrégulière la procédure de licenciement diligentée par la société [J] SAS à l'encontre de Madame [R], Subsidiairement, -Juger que Madame [R] n'a pas commis de faute grave et prononcer la requalification en faute simple, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 73.355,20 € en indemnisation de l'irrégularité du licenciement et de sa perte d'emploi, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] les sommes de 7.335,52 € bruts en règlement des deux mois d'indemnité légale de préavis, et 733,56€ bruts en règlement des congés payés afférents, -Condamner la…

[O] [D] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement. Par requête du 8 mars 2022, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a: - dit que le motif du licenciement de M. [O] [D] est pour inaptitude médicale non professionnelle, - débouté M. [O] [D] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - débouté M [O] [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [O] [D] et la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux aux entiers dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, - débouté la S.A.S.