Requalification : décisions et repères – page 119

1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Pau, 1er juin 2023), M. [O] a été engagé en qualité d'employé polyvalent, le 4 juin 2018, par la société Biodax, devenue la société Biomail, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 janvier 2019. 2.

… de l'employeur à son obligation de sécurité mais une requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors que la Cour de cassation juge que ' le salarié, victime d'un accident du travail au service du premier employeur, peut revendiquer les dispositions protectrices légales lorsque son contrat se…

Par contrat à durée indéterminée du 23 février 2015, la SARL Technique et Maîtrise de l'Art (la société Tema) a embauché M. [P] [I] en qualité de métreur chargé d'affaires. Celui-ci a été licencié le 4 août 2017. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment : - requalifié le licenciement de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2024), M. [V] a été engagé en qualité de technicien d'exploitation, le 8 août 2001, par la société Euro Disney associés (la société), qui exploite le complexe de loisirs Disneyland [Localité 3] et ses dépendances. 2.

Monsieur [O] [X] a été engagé par contrats à durée déterminée successifs à compter du 2 mai 2016, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, par la société [8] (SASU), exerçant sous l'enseigne [9], en qualité de vendeur conseil.

… de l'Inspection du travail (DREETS), - PRONONCE la requalification du licenciement de Madame [I] [N] en licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur, - CONDAMNE la SARL [7], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [N] les sommes suivantes : - QUARANTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE CINQ EUROS VINGT HUIT…

… juges sera infirmée sur ce point. Sur la demande en requalification de la démission en prise d'acte Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1451-1 et L.1152-3 du code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, Mme [Y] [A] soutient que les conditions de travail dégradantes, le harcèlement moral, la surcharge de…

… le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la société [7] en contrat de travail à durée indéterminée. Il a également demandé que la rupture du contrat soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des indemnités correspondantes. Le 07 octobre 2024, le conseil de…

… à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le contrat à durée…

… d'enseignement, un étudiant ne peut donc, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail, effectuer un ou plusieurs stages au sein d'un même organisme d'accueil d'une durée totale de plus de six mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que trois conventions de stage ont successivement été signées entre la…

… prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas…

… à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, d'une…