Procédure prud'homale : décisions et repères – page 45

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AC/EL Numéro 26/2010 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZHC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [C] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/EL Numéro 26/2012 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPLZ Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [J] [I] C/ S.A.S.U. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2024, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

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de m'adresser au siège social auquel j'ai envoyé des recommandés restés sans réponse. '[1] me forçait à poser des congés sans solde pour ne pas avoir à payer des heures complémentaires; on m'a mis volontairement au placadr et on ne me donnait presque plus d'heures de travail du tout lorsque j'ai commencé à poser trop de questions et que j'ai commencé une procédure prud'homale.' - l'attestation de Mme [S] ancienne auxiliaire de vie de la société [1] (collègue de Mme [U] depuis 2017) soutenant que ses conditions de travail étaient dégradées, qu'elle ne bénéficiait pas de formation pour s'occuper de bénéficiaires lourdement handicapés.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05287 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEHT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [O] [M] Représentée par Mme [N] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES [U] [P], mandataire liquidateur de la SARL [R] CORP Syndicat [1] ET DE SA REGION CGEA DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code…

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COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/05826 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJUZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de la saisine : 23 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [S] [R] Représentée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075Y8 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008664 du 15/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE S.A.R.L.

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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de la saisine : 10 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [E] [L] Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23 INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042…