Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale
7ème Ch Prud'homaleArrêt du 9 juillet 2026RG n° 26/00350
- Solution
- Ordonnance de désistement
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu l'incident formé le 21 Mai 2026 par Me [P] [X] tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel, initiée par l'Association [1] DE RENNES à l'encontre de la décision du conseil de Prud'hommes de Nantes en date du 20 Novembre 2025, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l'exécution provisoire.
- Éléments du litige : CONSTATE le désistement de Madame [D] [K] [V] de son incident aux fins de radiation.
- Solution: CONSTATE le désistement de Madame [D] [K] [V] de son incident aux fins de radiation. CONDAMNE Madame [D] [K] [V] aux dépens afférents à l'incident, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
Procédure
Chronologie du litige
- Altercation ou incident faits
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
51 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°143/2026
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIRD
Mme [D] [K] [V]
Me [W] [U]
C/
Association [1] DE [Localité 1]
RG CPH : 2025-15276
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :09/07/26
à :Me Carriou et Me Mottais
Copie certifiée conforme délivrée
le:09/07/2026
à:Me Delaere
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 09 JUILLET 2026
Le 09 Juillet 2026, Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors du prononcé.
Statuant dans la procédure, sans audience, après avoir avisé les parties, opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [D] [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN
INTIME
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Association [2] [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
Et encore:
Maître [W] [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Non comparant, non représenté
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 524 du code de Procédure Civile ;
Vu l'incident formé le 21 Mai 2026 par Me [P] [X] tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel, initiée par l'Association [1] DE RENNES à l'encontre de la décision du conseil de Prud'hommes de Nantes en date du 20 Novembre 2025, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l'exécution provisoire ;
Par conclusions en date du 25 Juin 2026, Me [P] [X] avise le conseiller de la mise en état que la somme a été réglée en totalité et qu'il se désiste en conséquence de son incident.
Par courriel en date du 29 Juin 2026, Me Bruno CARRIOU, conseil de L'AGS [4] de [Localité 1] accepte le désistement d'incident sollicité.
Qu'il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l'extinction de l'instance d'incident.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Madame [D] [K] [V] de son incident aux fins de radiation.
CONDAMNE Madame [D] [K] [V] aux dépens afférents à l'incident, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a57a08993c619cd1ff855e5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a57a08993c619cd1ff855e5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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