Cour d'appel de Rennes · 9 juillet 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°143/2026

N° RG 26/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIRD

Mme [D] [K] [V]

Me [W] [U]

C/

Association [1] DE [Localité 1]

RG CPH : 2025-15276

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :09/07/26

à :Me Carriou et Me Mottais

Copie certifiée conforme délivrée

le:09/07/2026

à:Me Delaere

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 09 JUILLET 2026

Le 09 Juillet 2026, Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors du prononcé.

Statuant dans la procédure, sans audience, après avoir avisé les parties, opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [D] [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN

INTIME

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Association [2] [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

Et encore:

Maître [W] [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIME

Non comparant, non représenté

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'article 524 du code de Procédure Civile ;

Vu l'incident formé le 21 Mai 2026 par Me [P] [X] tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel, initiée par l'Association [1] DE RENNES à l'encontre de la décision du conseil de Prud'hommes de Nantes en date du 20 Novembre 2025, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l'exécution provisoire ;

Par conclusions en date du 25 Juin 2026, Me [P] [X] avise le conseiller de la mise en état que la somme a été réglée en totalité et qu'il se désiste en conséquence de son incident.

Par courriel en date du 29 Juin 2026, Me Bruno CARRIOU, conseil de L'AGS [4] de [Localité 1] accepte le désistement d'incident sollicité.

Qu'il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l'extinction de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Madame [D] [K] [V] de son incident aux fins de radiation.

CONDAMNE Madame [D] [K] [V] aux dépens afférents à l'incident, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT