Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale
7ème Ch Prud'homaleArrêt du 9 juillet 2026RG n° 24/05826
- Solution
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire.
- Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05826 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJUZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de la saisine : 23 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[S] [R]
Représentée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075Y8
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008664 du 15/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Pierrick DESHAYES, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007JOV
------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
N°140/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de [S] DELAUNAY, Greffier,
Vu les dispositions des articles 131-12, 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 11 Décembre 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,
Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026,
Vu les conclusions de Maître [V] en date du 20 Mai 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ;
Vu les conclusions de Me DESHAYES en date du 22 Mai 2026, de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
Constatons que Madame [S] [R] supportera la charge des dépens de la procédure d'appel conformément à leur accord transactionnel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a57a08b93c619cd1ff85743
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a57a08b93c619cd1ff85743.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.