Procédure prud'homale : décisions et repères – page 365

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » Pour retenir l'abus du droit d'agir en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'une faute à l'origine de l'exercice du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus. L'absence de fondement des prétentions est donc, seule, insuffisante à caractériser l'abus de liberté d'ester en justice. Il n'est pas contesté que Mme [U] [W] épouse [T]

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » Pour retenir l'abus du droit d'agir en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'une faute à l'origine de l'exercice du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus. L'absence de fondement des prétentions est donc, seule, insuffisante à caractériser l'abus de liberté d'ester en justice. Il n'est pas contesté que M. [B] [L] était tenu par

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Les dispositions du jugement en ce qu'elles : Met hors de cause l'AGS [6] de [Localité 5] et donne acte à l'AGS [11][Localité 6] de son intervention volontaire. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul. Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ;

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [S] conservera la charge des dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW et 26/00848 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00848. Fait à [Localité 2], le 4 mai 2026 Le magistrat chargé de la mise en état .

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 30 avril 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours en date du 23 avril 2026, précisant qu'il y avait une erreur concernant le [3] mis en cause et qu'il reformulait une nouvelle déclaration d'appel rectifiée ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [M] [S], appelante, de son désistement dans ce dossier RG 26/392 ; Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE Copie officieuse aux avocats le 4 mai 2026

Par déclaration au greffe du 28 mai 2025, Mme [Y] [Q] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 avril 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. En l'absence de conclusions de l'intimée communiquées dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties et les a convoquées à l'audience d'incident du 9 février 2026. Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 9 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, de : à titre principal, - déclarer recevables ses conclusions d'intimée et pièces notifiées le 1er décembre 2025 ; à titre subsidiaire, si le conseiller de la

Par déclaration au greffe du 1er juillet 2025, M. [B] [J] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 15 mai 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 909 et 911 du code de procédure civile, de : - juger irrecevables les conclusions prises au soutien des intérêts de la société [1]; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident. Par dernières conclusions remises au greffe le 9 mars 2026,

Par déclaration au greffe du 25 juillet 2025, M. [V] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye du 7 juillet 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2026 par le Rpva, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation du rôle de la présente affaire faute pour M. [R] d'avoir exécuté à titre provisoire le jugement attaqué en ce qu'il le condamne à lui verser la somme de 8 875 euros au titre du préavis non exécuté ; - condamner M. [R] : * aux entiers dépens ; * à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.