Cour d'appel de Toulouse · 4 mai 2026

04/05/2026

N° RG 26/00302

N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBN

Décision déférée - 07 Mai 2025

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F24/00054

[U] [Z]

c/

S.A.R.L. [1]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Camille COMMENGE

Me Charlotte CHACON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/22

***

Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocate au barreau d'ALBI, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2134 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlotte CHACON, avocate au barreau d'ALBI

****

Vu l'appel interjeté le 28/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 avril 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA