Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 mai 2026, 26/00302

Texte de la décision

04/05/2026 'ALBI -F24/00054 [U] [Z] c/ S.A.R.L. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Camille COMMENGE Me Charlotte CHACON *** .

GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C.

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocate au barreau d'ALBI, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2134 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte CHACON, avocate au barreau d'ALBI **** Vu l'appel interjeté le 28/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 avril 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C.

PELLETIER C.

GILLOIS GHERA