Cour d'appel de Toulouse · 4 mai 2026

04/05/2026

N° RG 25/03524

N° Portalis DBVI-V-B7J-RHC2

Décision déférée

04 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/01898

[I] [S]

c/

S.A.S. [1]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Jérémy STANTON

Me Nicolas PERROUX

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/21

***

Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Reprsentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

****

Vu l'appel interjeté le 30/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 février 2026,

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 13 avril 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [S] conservera la charge des dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA