Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 mai 2026, 25/03524

Texte de la décision

04/05/2026 aire de TOULOUSE -23/01898 [I] [S] c/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Jérémy STANTON Me Nicolas PERROUX *** .

GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C.

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Reprsentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER **** Vu l'appel interjeté le 30/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 février 2026, Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 13 avril 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [S] conservera la charge des dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C.

PELLETIER C.

GILLOIS GHERA