Cour d'appel de Toulouse · Arrêt

Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1

4eme Chambre Section 1Arrêt du 4 mai 2026RG n° 26/01085

Procédure prud'homale
Solution
Prononce la jonction entre plusieurs instances
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 9 février 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse

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Document officiel

Texte intégral

22 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler :

N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1

Affaire :

[E] [H]

Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau d'ALBI

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW et 26/00848 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures,

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00848.

Fait à [Localité 2], le 4 mai 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Prononce la jonction entre plusieurs instancesProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 9 février 2026
Identifiant source
69facc4fcdc6046d47be8139

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