Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1
4eme Chambre Section 1Arrêt du 4 mai 2026RG n° 26/01085
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 9 février 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
22 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[E] [H]
Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau d'ALBI
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW et 26/00848 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures,
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00848.
Fait à [Localité 2], le 4 mai 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 9 février 2026
- Identifiant source
- 69facc4fcdc6046d47be8139
