Procédure prud'homale : décisions et repères – page 2055

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de…

il résulte des correspondances échangées entre les parties les 27 décembre 1999 et 7 janvier 2000 qu'elle ont l'une et l'autre entendu renoncer à la mise en oeuvre des modifications qu'il emportait et revenir aux conditions antérieures ; Que Madame X..., qui a refusé de se soumettre à la clause de mobilité prévue au nouveau contrat et n'a pas protesté contre le retour aux conditions antérieures expressément énoncé par l'employeur, ne saurait se prévaloir de la prime d'assiduité que le nouveau contrat instituait également ; Que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et Madame X... déboutée de sa demande à ce titre » ; ALORS 1° QUE l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié, lequel doit être clair et non

; que ces éléments devaient être tous mentionnés dans les contrats de mission entre l'entreprise de travail temporaire MANPOWER, la société VMI et chaque salarié concerné ; qu'à la lecture des différents contrats de mission, force est de constater que tel n'a pas été le cas, alors que la société VMI avait une obligation de faire, mettant ainsi en difficulté la société MANPOWER, employeur des salariés, qui s'est trouvée face à une procédure prud'homale engagée par chaque salarié ; qu'en conséquence, le litige qui est né entre les salariés et la société MANPOWER provient d'une carence évidente de la société VMI ; que par conséquent, la demande de garantie intégrale de la société VMI formulée par la société MANPOWER est recevable et accordée par le Conseil de Prud'hommes s'agissant, en l'occurrence, d'un litige…

il résulte de l'arrêté du 31 mai 1946, qu'en cas de jour férié non-travaillé, le salarié rémunéré au mois n'a droit qu'au maintien de sa rémunération habituelle ; que le statut national du personnel des industries électriques et gazières donne en son article 17 la liste des jours fériés considérés comme jours de congé payé et dispose que les agents ne pouvant, " du fait du service ", bénéficier de l'un de ces congés pour jours fériés ont droit, outre leur rémunération habituelle, à une rémunération supplémentaire spécifique ou à un repos compensateur ; que ledit texte ajoute que les agents " désignés pour travailler un jour férié " doivent en être avisés 48 heures à l'avance ; que viole l'arrêté susvisé du 31 mai 1946, l'article L. 134-1 du code du

L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP. N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail, l'arrêt qui, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, relève qu'une partie signataire d'un contrat de mandat, sans renverser la présomption légale prévue par l'article L. 120-3 de ce code, ne fait pas la démonstration d'un lien de subordination, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'exercice effectif de son activité, l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier du statut de VRP

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution.

Madame Soukanh Y... a été embauchée le 1er octobre 1990 par Madame X... exerçant sous l'enseigne " Extrême Orient " une activité de préparation et vente d'alimentation exotique. Elle a travaillé jusqu'au 31 mars 2005, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite. Le 6 octobre 2004 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de diverses demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 11 février 2008, le conseil de prud'hommes a : - condamné Madame X... à verser à Madame Y... les sommes de : * 2 259, 56 € à titre de rappel de salaire sur le niveau N1B, coefficient 110, * 225, 95 € au titre des congés payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes

par arrêt infirmatif rendu le 28 janvier 2005, la cour d'appel de Nîmes a débouté le salarié de cette demande, dit que la transformation de la qualification de directeur d'agence en celle d'adjoint au directeur de groupe constituait une modification du contrat de travail et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2006 en toutes ses dispositions; que sur renvoi la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur sa disposition relative à la réintégration de M. X..., sauf à préciser que celle-ci s'entendait de l'attribution d'un emploi équivalent à celui de directeur d'agence centrale issu de la promotion du 12 juillet 2000 à la

par lettre recommandée du 27 juin 2008 et n'a ensuite pas contesté ce licenciement économique, mais a signé un solde de tout compte le 3 septembre 2008, sans avoir exprimé de réserves, laissant penser qu'elle renonçait à toute réclamation en rapport avec la cessation de son contrat de travail. L'employeur demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de déclarer Mme Pascale X... mal fondée en son action en résiliation. En conséquence, il demande à la cour de dire que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, sollicitant le remboursement de la somme versée au titre de l'exécution provisoire s'élevant à 20. 923, 66 euros. Il réclame également 4.

l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture ; qu'elle a interjeté appel et confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, avec laquelle elle a signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire de diligences forfaitairement fixé et un honoraire de résultat égal à 10% hors taxes, "sur la base de l'ensemble des sommes obtenues (à titre de dommages intérêts ou sur tout autre chef)" ; que l''employeur a formé un appel incident et que la cour d'appel ayant confirmé le jugement dans ses dispositions relatives à la rupture et alloué en outre à Mme X... un rappel de prime, l'avocat a demandé le paiement de l'honoraire de résultat sur la base des sommes allouées tant par les premiers juges que par la cour d'appel ; Attendu que, pour condamner Mme X...

l'employeur ayant engagé, à partir du 1er janvier 2003, un processus devant conduire à l'application de la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif, dite également convention collective unique (CCU) du 18 avril 2002, Mme X... a reçu une indemnité différentielle d'emploi en vertu d'un protocole d'accord de transposition ; que par avenant à son contrat de travail en date du 16 octobre 2006, Mme X... a été promue aux fonctions de chargée de mission validation des acquis de l'expérience (VAE) à compter du 1er novembre 2006, sa nouvelle classification étant Cadre B-380 coefficient 446, une prime de sujétion de 700 euros étant versée et l'indemnité différentielle d'emploi étant supprimée ; que, contestant cette suppression, Mme X...