Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, 07-19.622

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/12/2008

Numéro d'affaire

07-19.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C201681

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été licenciée sans motif, et contestant l'existence de la faute grave invoquée par son employeur, Mme X... a saisi un conseil de prud'hommes qui a jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, et a condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture ; qu'elle a interjeté appel et confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, avec laquelle elle a signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire de diligences forfaitairement fixé et un honoraire de résultat égal à 10% hors taxes, "sur la base de l'ensemble des sommes obtenues (à titre de dommages intérêts ou sur tout autre chef)" ; que l''employeur a formé un appel inci…