Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-45.225

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2009

Numéro d'affaire

06-45.225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein, en qualité d'agent d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein, en qualité d'agent de propreté, par la société Hnet devenue Hnet rénovation, selon contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 1999 à la suite du transfert d'un marché de nettoyage dont était titulaire la société Nica, précédent employeur de la salariée ; que ce contrat stipulait en son article 4 que Mme X... percevrait, outre son salaire mensuel, une prime d'assiduité, sauf tâche non effectuée même partiellement, absence, retard, perte ou dégradation de matériel, défaut d'amabilité à l'égard de la clientèle ; que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité de sa rémunération, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recomma…