Cour de cassation · 13 janvier 2009

n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la demande en paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que le fait que l'employeur n'ait pas remis un contrat de travail écrit définissant les obligations des parties ne suffit pas pour qu'il puisse automatiquement obtenir la requalification de son contrat et percevoir un complément de salaire correspondant à un temps complet et que l'

retient que le fait que l'employeur n'ait pas remis un contrat de travail écrit définissant les obligations des parties ne suffit pas pour qu'il puisse automatiquement obtenir la requalification de son contrat et percevoir un complément de salaire correspondant à un temps complet et que l'examen des bulletins de salaire permet de constater que si selon l'accord verbal des parties la durée mensuelle de travail était de 50 heures 50, lorsque M. X... a effectué des heures complémentaires et des heures supplémentaires pendant les vacances d'été

écrit définissant les obligations des parties ne suffit pas pour qu'il puisse automatiquement obtenir la requalification de son contrat et percevoir un complément de salaire correspondant à un temps complet et que l'examen des bulletins de salaire permet de constater que si selon l'accord verbal des parties la durée mensuelle de travail était de 50 heures 50, lorsque M. X... a effectué des heures complémentaires et des heures supplémentaires pendant les vacances d'été 2003, il a été réglé de l'intégralité des heures de travail ce qui permet

nt à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser comme une démission et qu'elle devait être fixée au 12 octobre 2004, date de la saisine du Conseil de prud'hommes, AUX MOTIFS QUE, «sur la nature du contrat de travail : à compter du 8 octobre 2004, Monsieur X... ne s'est plus présenté à l'entreprise et n'a donné à s

le 12 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir la résiliation de son contrat, c'est donc à cette date qu'il convient de prononcer la rupture du contrat ; l'employeur n'ayant pas pris l'initiative de prononcer un licenciement pour abandon de poste ; que l'employeur reconnaît que le directeur de l'établissement à l'époque de l'embauche de Monsieur X... a été particulièrement défaillant dans sa fonction puisqu'il na pas rédigé de contrat de travail fixant le temps de travail du salarié et les jours d'intervention, par con

à 20 heures, d'autre part exerçant la fonction de caissier pendant l'ouverture au public de l'établissement, il n'avait pas d'heures complémentaires à faire après 20 heures ; que la Cour n'ayant pas constaté que l'employeur ait commis une faute grave pouvant justifier la résiliation unilatérale du contrat de travail à ses torts, la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur X... doit être considérée comme une démission.» ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut-être prononcée e

avail aux torts de l'employeur peut-être prononcée en cas d'inexécution par ce dernier d'une de ses obligations ; que si cette inexécution doit présenter un caractère de gravité suffisante, il n'est en aucun cas exigé la constatation d'une faute grave ; qu'en soumettant la résiliation du contrat de travail de M. X... à la constatation d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. X... invoquait dans ses écritures diverses inexécutions contractuelles de la part de son employeur et qu'il fai

igations ; que si cette inexécution doit présenter un caractère de gravité suffisante, il n'est en aucun cas exigé la constatation d'une faute grave ; qu'en soumettant la résiliation du contrat de travail de M. X... à la constatation d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. X... invoquait dans ses écritures diverses inexécutions contractuelles de la part de son employeur et qu'il faisait notamment valoir que «le salaire du mois de septembre 2004 a été réglé avec retard, et il a été im

sion de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser comme une démission et qu'elle devait être fixée au 12 octobre 2004, date de la saisine du Conseil de prud'hommes, AUX MOTIFS QUE, «sur la nature du contrat de travail : à compter du 8 octobre 2004, Monsieur X... ne s'est plus présenté à l'entreprise et n'a donné à son employeur aucune information sur cette absence

e la Cour n'ayant pas constaté que l'employeur ait commis une faute grave pouvant justifier la résiliation unilatérale du contrat de travail à ses torts, la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur X... doit être considérée comme une démission.» ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut-être prononcée en cas d'inexécution par ce dernier d'une de ses obligations ; que si cette inexécution doit présenter un caractère de gravité suffisante, il n'est en aucun cas exigé la constat

u code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la duré

suelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à qu

ment pour abandon de poste ; que l'employeur reconnaît que le directeur de l'établissement à l'époque de l'embauche de Monsieur X... a été particulièrement défaillant dans sa fonction puisqu'il na pas rédigé de contrat de travail fixant le temps de travail du salarié et les jours d'intervention, par contre il a été établi une fiche horaire hebdomadaire pour les années 2003 et 2004 selon lesquelles Monsieur Julien X... était employé 8 heures par semaine le vendredi de 17h30 à 20 heures et le samedi de 14h30 à 20 heures, d'autre part exerçant la foncti

dant à un temps complet et que l'examen des bulletins de salaire permet de constater que si selon l'accord verbal des parties la durée mensuelle de travail était de 50 heures 50, lorsque M. X... a effectué des heures complémentaires et des heures supplémentaires pendant les vacances d'été 2003, il a été réglé de l'intégralité des heures de travail ce qui permet d'en déduire qu'il ne travaillait pas à temps plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu, et que l'horaire de travail mensuel du salarié a

que l'examen des bulletins de salaires produits aux débats permet de constater que si selon l'accord verbal des parties la durée mensuelle de travail était de 50 heures 50, lorsque Monsieur X... a effectué les heures complémentaires et des heures supplémentaires pendant les vacances d'été 2003, il a été réglé de l'intégralité de ces heures de travail, ce qui permet de dire que contrairement à ce qu'il soutient, il ne travaillait pas à temps plein, la requalification de son contrat ne s'impose pas.» ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps p

D MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser comme une démission et qu'elle devait être fixée au 12 octobre 2004, date de la saisine du Conseil de prud'hommes, AUX MOTIFS QUE, «sur la nature du contrat de travail : à compter du 8 octobre 2004, Monsieur X... ne s'est plus présenté à l'entreprise et n'a donné à son employeur aucune information sur cette absence, mais il a saisi le 12 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir la

UX MOTIFS QUE, «sur la nature du contrat de travail : à compter du 8 octobre 2004, Monsieur X... ne s'est plus présenté à l'entreprise et n'a donné à son employeur aucune information sur cette absence, mais il a saisi le 12 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir la résiliation de son contrat, c'est donc à cette date qu'il convient de prononcer la rupture du contrat ; l'employeur n'ayant pas pris l'initiative de prononcer un licenciement pour abandon de poste ; que l'employeur reconnaît que le directeur de l'établissement à l'ép

nt, il n'avait pas d'heures complémentaires à faire après 20 heures ; que la Cour n'ayant pas constaté que l'employeur ait commis une faute grave pouvant justifier la résiliation unilatérale du contrat de travail à ses torts, la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur X... doit être considérée comme une démission.» ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut-être prononcée en cas d'inexécution par ce dernier d'une de ses obligations ; que si cette inexécution doit présenter un caractère de