Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2009, 08/00587

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/01/2009

Numéro d'affaire

08/00587

Résumé

AFFAIRE : N RG 08 / 00587 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 11 Février 2008 RG no F04 / 00709 COUR D'APP…

Extrait

AFFAIRE : N RG 08 / 00587 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 11 Février 2008 RG no F04 / 00709 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 JANVIER 2009 APPELANTE : Madame X... ... 14000 CAEN Comparante en personne, assisté de Me MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame Soukanh Y... ... 14123 CORMELLES LE ROYAL Comparante en personne, assistée de Monsieur Z..., délégué syndical, substitué par Me PLANCHE du cabinet BRAND, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame GERAUD-CHARVET, Président de Chambre, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame PONCET, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2008 GREFFIER : Madame POSE ARRET prononcé publiquement le 09 Janvier 2009 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les…