Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, 06/010582

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2008

Numéro d'affaire

06/010582

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10582- MPDL Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10582- MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04 / 09734 APPELANTE 1o- SARL SERVICES ASSISTANCE REALISATIONS TECHNIQUES (SART) 9 Avenue Verdier 92120 MONTROUGE représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C 247 INTIMEE 2o- Madame Pascale X... ... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me Fabienne GUITARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E949, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire,…