Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1953

Par courrier en date du 20 avril 2005, elle a été licenciée pour motif économique. Par la suite elle a sollicité en vain, le bénéfice de la priorité de réem-bauchage auprès de son ancien employeur. Le 2 mars 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux aux fins de contester son licenciement et faire constater que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés eu égard aux dispositions de la convention collective. Elle soutenait également que son employeur n'avait pas rempli son obligation en matière de recherche de reclassement et elle demandait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé en qualité de responsable d'exploitation par la société Onet services industries, a été licencié par lettre du 14 avril 2006 ; que le conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et comportant la mention "P.O." suivie d'une signature illisible ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société Onet services industries irrecevable, l'arrêt énonce que contrairement à ce qu'indique l'appelante, aucune mention ne permet de déterminer l'identité ou la qualité du signataire de l'acte et que

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 2005, motivée comme suit : « Nous faisons suite à l'entretien du 8 juin 2005. Les explications que vous nous avez fournies ne permettent pas votre maintien au sein de l'Association. Nous sommes au regret de vous licencier pour le motif ci-après exprimé. Vous avez été embauché le 24 juillet 2003 par contrat à durée indéterminée. Ce contrat fait référence à une obligation de discrétion et de réserve. Il est inacceptable que, dans l'exercice de vos fonctions, nous ayons eu à constater des faits de concurrence déloyale qui sont préjudiciables à l'Institution. Nous avons constaté que vous êtes trésorier d'une association "Aide Logement 80" créée le 25 avril 2005. Cette association a un objet identique à l'Association CASAA, votre employeur;

par lettre du 15 juin 2006, un rattrapage de salaire selon des modalités qui y étaient détaillées ; que cette proposition transactionnelle faite par l'employeur et refusée par la salariée ne contenait de la part de l'employeur aucune reconnaissance expresse de dette, de responsabilité ou de discrimination syndicale subie par la salariée ; qu'en se fondant néanmoins sur ce document pour retenir que le principe de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et le condamner à verser une provision à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du code civil ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'

par jugement définitif du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l'égard de la société TSL en contrats de travail à l'égard de la société GLS, dit privé d'effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer des rappels de salaires ; que, par ailleurs, estimant avoir subi un préjudice en raison d'incidents intervenus durant le préavis, la société GLS a assigné la société TSL en réparation ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le caractère abusif et brutal de la rupture par GSL de leurs relations commerciales ; Sur le deuxième moyen

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

il résulte de très nombreux témoignages produits par l'employeur (…) que Jean-Jacques X...a été muté à l'usine de Villeneuve d'Olmes à compter du mois de janvier 2002 après l'arrêt de la production des apprêts à CASTRES ; qu'en accord avec son épouse il a été convenu que celle-ci resterait à CASTRES jusqu'à la fin de l'année scolaire avec leurs filles ; qu'au début de l'année 2002, l'appelant a entamé une liaison extraconjugale avec une employée du laboratoire de l'usine de Villeneuve d'Olmes et qu'il s'est petit à petit désinvesti de son travail ; qu'à l'été 2002, son épouse a entamé une procédure de divorce et qu'il a été fortement perturbé par la séparation d'avec ses filles ; Que les témoins confirment que Jean-Jacques X...a complètement changé

par arrêt du 25 octobre 2004, confirmé le jugement susvisé ; que le Conseil de prud'hommes de MARTIGUES a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes par jugement du 4 octobre 2007 ; que Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 3 décembre 2007 ; que Monsieur X...

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir remplacé la salariée dans ses fonctions de responsable de projet au service traiteur et à la direction des grands événements par des avenants et contrats conclus avec d'autres salariés, que cette situation n'est pas discutée par Mme Y...