Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2010, 09/01046

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/06/2010

Numéro d'affaire

09/01046

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Présid…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES No de rôle : 09/ 01046 La S. A. Suturex & Renodex c/ Madame Sylvette X... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 février 2009 (R. G. no F 06/ 00065) par le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 24 février 2009, APPELANTE : La S. A. Suturex & Renodex, prise en la personne de son Président Directeur Général M. Jacques Z... domicilié en cette qualité au siège social, zone de Vialard Carsac-24200…