Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-41.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2010

Numéro d'affaire

09-41.550

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2008), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2008), que M. X... a été licencié le 24 juin 2005 par l'association Hébergement encadré lutte contre la précarité (H.E.L.P.) anciennement dénommée association Comité d'entraide aux sans-abri d'Abbeville (C.A.S.A.A.) qui l'employait en qualité de médiateur locatif et d'agent comptable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que la prescription…