Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-69.453

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2010

Numéro d'affaire

09-69.453

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01251

Résumé

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juillet 2009) et les pièces de la procédure, que M. X..., fonctionnaire territorial de la ville de Nancy, a été, en application des articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions fixées par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, mis à la disposition de la Société d'histoire de la Lorraine et du musée lorrain (SHLML), association reconnue d'utilité publique, en exécution d'un arrêté municipal du 28 août 2000, pour une période de trois ans à compter du 17 mai 2000, renouvelable ; qu'une convention, signée entre la ville de Nancy et la SHLML le 28 août 2000, précise que l'intéressé assurera principalement les fonctions de gardien des salles du Musée lorrain, qu'il demeurera soumis à l'autorité du maire, notamment en matière discip…