Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-40.213

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2010

Numéro d'affaire

09-40.213

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 2008) que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 2008) que Mme X..., salariée de la société Thalès Avionics qui l'employait en qualité de gestionnaire de production, soutenant avoir fait l'objet dans le déroulement de sa carrière au sein de l'entreprise d'une différence de traitement en raison de ses fonctions de déléguée syndicale CGT, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Thalès Avionics fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de provision à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une simple proposition transactionnelle ne peut valoir ni reconnaissance de dette ni reconnaissance de responsabilité à moins que celle-ci ne résulte expressément des termes de l'acte ; qu'en l'espèce, la société Thales Avionics avai…