Procédure prud'homale : décisions et repères – page 189

Le 21 juillet 2022, Mme [E] [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] [L] aux torts de l'employeur ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [3] à payer à Mme [U] [L] les sommes suivantes : - 775,78 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 77,57 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 200, 09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 349,10 euros au titre du rappel de congés payés ;

Le 20 juillet 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 octobre 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que M. [P] [U] est fondé à être reclassé au poste de cuisinier, niveau II, échelon 1, au taux horaire de 11,30 euros ; - dit que le contrat de travail de M. [P] [U] doit être requalifié en contrat à temps complet sur la période du 25 juillet 2022 au 6 novembre 2022 ; - a fixé le salaire brut mensuel de M. [P] [U] au dernier état de la relation contractuelle à hauteur de 1 337,58 euros ; - a condamné la SAS [1] à verser à M. [P] [U]

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00870, RG 26/00759 et RG 26/00757 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUZX sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00870 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00870. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par déclaration du 14 janvier 2026, M. [R] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro 26/00752. Par déclaration du 2 février 2026, M. [R] [Y] a déposé une déclaration d'appel rectificative. Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro 26/00809. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 24 mars 2026. Par conclusions d'incident du 16 avril 2026, la SAS [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité de l'appel. Aux termes de ces conclusions, elle demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

Par déclaration du 2 février 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G]. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. Elle sollicite également la condamnation de la SARL [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] n'a pas conclu sur l'incident. Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02127 et N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02127 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 avril 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 15 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01734, N° RG 26/01096 et N° RG 26/01093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXG2 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01734 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01734. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 19 mai 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00796, RG 26/01053, RG 26/1095 et N° RG 26/01770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00796 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00796. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Le 10 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 février 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a : « Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M.

M. [G] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 septembre 2018 en qualité de manager, statut cadre, par la SAS [2] ; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes