Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1889

l'employeur au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge ordonne la requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus successivement dans le temps mais après des périodes d'interruptions et ce, à raison de l'irrégularité de chacun d'entre eux, il doit allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ; qu'ayant relevé l'irrégularité de chacun des sept contrats à durée déterminée conclus entre le 4 octobre 1999 et le 22 février 2002 comme n'ayant pas été signés par la salariée et que ces différents contrats ne s'étaient pas succédé sans interruption et, au contraire, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, avaient

il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu qu'ayant relevé que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 décembre 2008) que M. X...

il résulte qu'en cas d'acceptation par M. X... du poste ainsi proposé, la société SAGAL se préservait le droit de lui préférer Mme Z...et en conséquence, de refuser au salarié le poste prétendument proposé en vue de son reclassement ; que la proposition d'un même poste de reclassement faite à deux salariés mis en concurrence démontre que l'employeur n'a pas fait une offre sérieuse, précise et personnalisée de reclassement au salarié ; qu'ainsi, la société SAGAL qui ne peut justifier d'avoir effectué une recherche de reclassement personnalisé de M. X... auprès des deux autres sociétés du groupe et, de son propre aveu, a proposé au salarié un poste qu'elle se réservait le droit de lui refuser dans l'éventualité où elle l'aurait accepté puisque ce poste

l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans

par ordonnance du 18 mars 2009, il a été notamment ordonné à l'ODEL du Var de poursuivre sous astreinte le contrat de travail aux mêmes conditions qu'antérieurement, en application de l'article 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'ODEL du Var fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de reprendre le contrat de travail de M. X... sous astreinte, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions de M. X... devant le conseil de prud'hommes, confirmées en tant que de besoin par un courrier adressé par celui-ci le 30 novembre 2008 à M. le Maire de..., qu'il occupait " les fonctions de gardien du stade de La Guicharde situé à... " ; qu'en retenant néanmoins que les fonctions exercées par M.

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

et de la procédure Mme [B] [J] a été engagée à compter du 24 novembre 2008 par la société Immomédia Communication IMC, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un poste de commercial chef de publicité coefficient 350 niveau 2.1 de la convention collective de la publicité; le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. A compter du 27 février 2009, Mme [B] [J] s'est retrouvée arrêtée pour cause de maladie jusqu'au 13 mars suivant.

Soutenant qu'il avait été embauché par la société SCTP en qualité de conducteur de travaux, [P] [G] à compter du 19 septembre 2006, [P] [G] a le 16 juin 2008, saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2009 et a modifié ses demandes initiales. Par jugement de départage du 13 septembre 2010, le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes, retenant que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée. [P] [G] a formé contredit le 23 septembre 2010 et la société SCTP dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 6 octobre 2009, a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.

Par jugement en date du 28 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de PAU : - a dit que l'article 34 de la convention collective aurait dû être appliqué selon le protocole d'accord en date du 9 décembre 1980 et en conséquence : - a condamné la CARMI à verser à Madame [G] [E] la somme de 6.100 € à titre de dommages-intérêts sur la base de l'article 1142 du Code civil, - a condamné la CARMI à verser à Madame [G] [E] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que les dépens seront à la charge de la CARMI. Madame [G] [E] a interjeté appel par lettre recommandée en date du 17 octobre 2009 du jugement qui lui a été notifié le 30 septembre 2009.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 1er mars 2011 par Monsieur [G] aux termes desquelles il demande à la Cour de reconnaître l'existence d'un contrat de travail ou, subsidiairement, de se reconnaître compétente en raison de l'existence d'une promesse d'embauche et, évoquant l'affaire, de constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration, ou a défaut de condamner la société GUY DEGRENNE à lui verser des dommages et intérêts ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Monsieur [R] [G] a conclu un contrat de travail le 12 mars 2004 avec la société GUY DEGRENNE en qualité de directeur général ; que le 19 avril 2004, date à laquelle ledit contrat prenait effet, le