Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-30.583

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/2011

Numéro d'affaire

10-30.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00939

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 décembre 2008) que M. X... , employé par la société les Courriers Ile-de-France (CIF) depuis le 10 septembre 2001 en qualité de conducteur receveur, a été sanctionné, le 19 mars 2007, par une mise à pied de deux jours pour un retard dans sa prise de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de paiement du salaire et indemnité de congés payés correspondants ainsi que de dommages-intérêts ; qu'il a été fait droit à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de salaire et accessoire afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la constatation du caractère disproportionné d'u…