Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 avril 2011, 10/01983
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 26/04/2011
- Numéro d'affaire
- 10/01983
Résumé
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 AVRIL 2011 (Rédacteur : Madame Myriam Laloubère, Conseiller) (PH)…
Extrait
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 AVRIL 2011 (Rédacteur : Madame Myriam Laloubère, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/01983 Madame [B] [J] c/ SAS Immomédia Communication IMC Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mars 2010 (R.G. n° F 09/01273) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 29 mars 2010, APPELANTE : Madame [B] [J], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], de nationalité Française, profession commerciale, demeurant chez Mme [M], [Adresse 2…