Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1784

la salariée, qui a violé délibérément les règles du Code de la santé publique régissant sa fonction et fait l'objet d'un rappel à la loi, est particulièrement mal venue pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, alors que son comportement pénalement répréhensible ne saurait être qualifié, au regard du droit du travail, autrement que de faute grave. Aussi, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que le licenciement prononcé par Eric Z... à l'encontre de Nicole X... est parfaitement fondé en ce qu'il repose sur une faute grave de cette dernière, qui ne saurait en conséquence prétendre à d'autres droits que ceux dont elle à été remplie lors de la procédure de son licenciement. En

Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter le harcèlement moral la cour d'appel expose, après avoir écarté certains des griefs avancés par la salariée, que les faits allégués ne peuvent résulter " de la tentative infructueuse à ce jour de faire prendre en charge un syndrome dépressif au titre de la législation professionnelle " et " qu'aucune preuve n'est produite de l'absence volontaire d'aménagement de poste à la suite de la rechute d'un accident de trajet, allégation démentie par le courrier de l'employeur en date du 11 septembre 2007, soit peu de temps après les avis exprimés par le médecin du travail les 20 juillet et 5 septembre 2007 " ; Qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que lorsqu'un

considérant que les conditions de l'examen de sa demande de réintégration comme celles de son licenciement caractérisaient une discrimination syndicale liée aux mandats qu'il avait exercés jusqu'en 1995, M. X... a fait citer M. Y..., directeur des ressources humaines, devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination syndicale ; que, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement de relaxe du 27 octobre 2003, la chambre des appels correctionnels a, par arrêt du 6 décembre 2004, dit que les éléments constitutifs des délits de discrimination syndicale et d'entrave n'étaient pas réunis ; que le salarié a saisi le juridiction prud'homale d'une requête tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintegration et à la reconstitution de sa carrière ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Attendu que M. X...

Vu les articles 1351 et 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une première instance a opposé M. X..., employé en qualité de régisseur d'immeubles, à son employeur, la société Axiade Rhône-Alpes devenue la société Alliade habitat ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 23 mai 2005 a annulé la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes ; que l'employeur a interjeté appel ; que devant la cour d'appel, l'affaire a fait l'objet d'une médiation ; que M. X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 ; qu'il a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale ;

L'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel dans le délai du recours

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. Ne constitue pas un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation

En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud'homale lorsqu'une partie n'accomplit dans le délai de deux ans qu'une des diligences qui avaient été mises à sa charge par la juridiction

Le 4 août 2008, Mme X..., salariée de la Société Caraïbes Import, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre de trois demandes distinctes : - un rappel de salaire pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, suite à la non-application de la convention collective étendue aux DOM, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le no RG 08/ 347, - paiement d'indemnités de déplacements liés à l'exercice des mandats de délégué du personnel, délégué syndical membre du comité d'entreprise, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le numéro RG 08/ 348, - paiement de la somme de 30, 17 euros représentant le montant d'une perte de

par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012 3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES 4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES Représentés par Monsieur Michel X..., délégué syndical muni de deux pouvoirs en date du 26 janvier 2012 Contestants l'élection d'un conseiller prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES, ET : Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES Conseiller prud'homal contesté Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 10 février 2012 EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur Général domicilié en cette

il résulte de ces calculs que c'est à juste titre que l'employeur a appliqué le kilométrage de 577, 80 kilomètres durant les deux dernières années d'activité de Madame X... ; qu'enfin en application de l'article 28 précité la nouvelle évaluation s'applique pour une période de 3 ans sauf demande contraire de l'une ou l'autre des parties ce qui ne fut pas le cas en l'espèce que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes qui a rejeté ce chef de demande est confirmé dans sa décision 1° Alors qu'il résulte de la convention collective du personnel des sociétés de secours minières et de la convention générale des médecins du régime minier (article 28) que le calcul du forfait kilométrique est effectué sur une période de six mois (trois mois d'été

l'employeur et de la cessation d'un trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié, qui est demeuré à la disposition de l'entreprise doit percevoir son salaire, peu important que l'employeur ne lui fournisse pas de travail ; que l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu ; que l'employeur reconnaît qu'il n'a pas licencié son salarié ; qu'en conséquence, ordonne à la Sté Montage Métal à payer à M. X... ses salaires de janvier et février 2010 ; ALORS QUE la demande de paiement du salaire correspondant à des périodes d'absences injustifiées, et en dépit de plusieurs demandes de justificatifs et mises en demeure de rejoindre le poste de travail, se heurte à une difficulté sérieuse ;