Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-18.283

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2012

Numéro d'affaire

10-18.283

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2010), qu'engagé à compter du 1er juillet…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2010), qu'engagé à compter du 1er juillet 1976 par la société Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Arkema, M. X..., expatrié à partir de mars 1995, a, en septembre 1999, sollicité sa réintégration à compter du 1er août 2000 dans l'établissement de Carling, au sein duquel il avait été affecté jusqu'à son départ pour l'étranger ; qu'il a été licencié le 21 août 2000 pour n'avoir pas répondu à la proposition de reclassement dans un autre établissement faite par lettre du 24 juillet ; que, considérant que les conditions de l'examen de sa demande de réintégration comme celles de son licenciement caractérisaient une discrimination syndicale liée aux mandats qu'il avait exercés jusqu'en 1995, M. X... a fait citer M. Y..., directeur des ressources humaines, devan…