Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 11-18.952

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2012

Numéro d'affaire

11-18.952

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00622

Résumé

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. Ne constitue pas un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2011) que M. X..., engagé en qualité de comptable en 1974 auprès des Forces aériennes argentines, devenues la Mission logistique européenne de la force aérienne argentine, et occupant le poste de chef de la division comptable du département administratif et financier de cette Mission, a, en mars 2005, saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, son affiliation rétroactive à la sécurité sociale et tous organismes de droit, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la République d'Argentine et la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine font grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'exception d'immunité diplomatique opposée par elles, alors, selon le moyen : 1°/ que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction l…