Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 11-11.358

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2012

Numéro d'affaire

11-11.358

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00629

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2010), que Mme X..., qui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2010), que Mme X..., qui était employée en qualité de préparatrice depuis le 1er février 2000 par M. Y..., pharmacien, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée par ce dernier pour faute grave pour avoir, à l'insu de celui-ci, délivré, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que dans ses conclusions développées oralement à l'audience, elle demandait la confirmation du jugement en ce que pour considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse,…