Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-26.562

Mots-clés droit social

Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2012

Numéro d'affaire

10-26.562

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00621

Résumé

En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud'homale lorsqu'une partie n'accomplit dans le délai de deux ans qu'une des diligences qui avaient été mises à sa charge par la juridiction

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2010), que M. X... s'est vu notifier le 14 juin 2006 une ordonnance de radiation prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle à la remise à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu'il comptait produire à l'appui de ses prétentions et au dépôt au greffe d'un exemplaire de ses conclusions ; qu'il a fait parvenir au greffe ses conclusions le lundi 16 juin 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer périmée l'instance prud'homale engagée par lui le 14 décembre 2004 pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que l'instance n'est périmée que lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence…