Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1697

considérant que la société CELTA ne démontrait pas avoir tout essayé pour reclasser Monsieur X..., après avoir expressément relevé que dès le 24 juillet 2008, soit deux jours après avoir annoncé au salarié la suppression de son poste, celle-ci avait envoyé aux différentes sociétés du groupe le curriculum vitae du salarié avec une lettre circulaire demandant une réponse pour le 1er septembre 2008 au plus tard, ce dont il résultait que la société CELTA établissait avoir recherché toutes les possibilités de reclassement existantes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

par jugement du 28 juin 2010, la juridiction prud'homale a condamné le mandataire liquidateur de la société La Palestel, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire, la créance de Mme X... à hauteur de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

il résulte des conclusions des parties et de leur bordereau de communication de pièces que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 11 juillet 2008 n'a pas été versé aux débats, ni soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en relevant, pour dire que le mandataire liquidateur de la société La Palestel n'avait pas à mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, qu'il résultait des énonciations du jugement d'ouverture de la procédure collective du 11 juillet 2008 qu'à l'époque l'effectif de la société La Palestel était de quarante salariés, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame B...

considérant que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, Sur les conséquences financières Que le licenciement de Mme Y...

par lettre du 1er mars 2010, donné sa démission de son mandat social ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération CFTC-CMTE du secteur chimie par une lettre du 6 mars 2010 reçue le 15 mars suivant par son employeur ; qu'il a été convoqué le 7 avril 2010 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à la demande de la société Azelis France cette désignation a été annulée par un jugement du 25 mai 2010 au motif qu'elle n'avait pas été régulière en la forme ; que, par une lettre du même jour, le syndicat a de nouveau désigné M. X... comme délégué syndical ; que le 22 juin 2010 celui-ci a été licencié ; qu'à cette même date, l'inspecteur du travail, qui avait été saisi le 21 avril 2010, a refusé d'accorder l'autorisation demandée par l'employeur ;

La Direction précise que c'est tout a fait prévu par le Code du Travail et demande aux suppléants de se mettre d'accord sur qui utilise le crédit d'heures du titulaire absent ; que selon courrier, la demanderesse évoque qu'à la veille de prendre des heures de délégation celles-ci ont été annulées et demande si cette sanction est un hasard ou lui créé-t-on des difficultés depuis qu'elle a engagé une procédure prud'homale ; que la résistance du Responsable d'Exploitation, Monsieur D...

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Aubert Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 8 novembre 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, toutefois, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien fondé de sa demande ; que pour étayer leurs demandes en paiement de repos compensateurs sur heures supplémentaires accomplies tant au delà de 41ème heure mais dans la limite de 90 heures qu'au-delà du

l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier la date à laquelle le salarié avait eu connaissance de ses droits au repos compensateur dans les conditions du décret susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du salarié relative au repos compensateur, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

considérant que ces temps de trajet litigieux constituaient un temps de travail effectif, alors même que la relation de travail, ainsi qu'il en ressortait expressément des deux contrats de travail était soumise à la convention collective du bâtiment, activité principale de l'entreprise, et non à la convention collective nationale des transports routiers, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du Code du travail ; ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge est tenu d'apprécier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires effectuées le samedi, la Cour d'appel a relevé que si la société Polyrib

il résulte des éléments qui précèdent que la répartition part fixe/part variable de la rémunération de Madame X... a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2002; que faute d'accord de celle-ci à compter de 2005, l'employeur lui a appliqué unilatéralement les modifications qu'il entendait apporter à cette répartition. La société HEBDOS COMMUNICATION soutient que la fixation des objectifs relevant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, elle était légitime à modifier les éléments de rémunération de sa salariée.

Mme X...a été engagée le 1er janvier 2003 par la société Isor ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement de primes de 13e mois pour les années 2006 à 2010 en application du principe " à travail égal salaire égal " ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance relève qu'une autre salariée de l'entreprise, également agent de maîtrise, perçoit une prime de 13e mois au titre d'un avantage acquis consécutif à la mise en cause de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux du 17 décembre 1981, qui la prévoyait, et à son remplacement par la convention collective des entreprises de propreté de 1994, qui a supprimé cet avantage ; qu'en