Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.820

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-19.820

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00224

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2011) que Mme X... a été engagée par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2011) que Mme X... a été engagée par la société Publi Hebdos, aux droits de laquelle vient la société Hebdos communication, le 10 décembre 1998, en qualité d'attachée commerciale ; qu'elle est devenue chef de publicité de régies, statut maîtrise en 2002 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié sans son accord les parts fixe et variable de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée un rappel de salaire pour les années 2005 à 2010, alors, s…