Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.901

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-26.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00232

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-40. 992), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1978, en qualité de livreur préparateur, par la société Farpal, intégrée par la suite au sein de la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié relative à l'indemnité pour…