Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-26.797

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00303

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2011), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 7 juin 2005 en qualité de directeur général, cadre dirigeant, par l'association Genethon, laboratoire de recherche spécialisé dans les maladies rares notamment neuromusculaires ; qu'elle a été convoquée le 7 octobre 2008 à un entretien préalable fixé au 22 octobre suivant, puis licenciée pour faute grave le 29 octobre 2008, son employeur lui reprochant notamment une dissimulation d'informations ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis, que l'article 9-4 des statuts de l'association Genethon dispose que…