Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1603

par jugement du 4 octobre 2007, un conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Etoile foncière ; que cette décision a été notifiée par le greffe aux parties le 13 octobre 2007 avec la mention erronée que la voie de recours était l'appel pouvant être exercé dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que le 12 novembre 2007, M. X... a interjeté appel, puis a formé un contredit le 18 novembre 2011 ; Attendu que M. X...

par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite de son contrat de travail par cette dernière, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article L.

il résulte d'une sommation interpellative du 30 mars 2010 que la société Texas Instruments France fait encore appel à des sociétés sous-traitantes ; qu'en février 2009, seuls trois postes ont été identifiés comme disponibles en interne, et ce, alors qu'aucune précision n'a été donnée quant aux postes occupés par des sous-traitants et intérimaires ; La société Texas Instruments France fait valoir que, comme cela a été admis par la direction du travail, le taux de reclassement de 93 % atteste de l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est conforme aux exigences légales ; que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard d'une part de la procédure d'

l'employeur se soit réservé la possibilité de modifier les secteurs attribués à la salariée, n'a pas à être pris en considération dans le présent litige, puisqu'il n'est pas invoqué par la société CEPHALON qui se fonde uniquement sur le caractère économique du licenciement ; que dans ces conditions le motif économique invoqué n'apparaissant pas devoir être retenu, le licenciement de Madame X... ne peut qu'être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement économique de Mlle X... était sans cause réelle et sérieuse, que la société Céphalon se réfère seulement à la nécessité d'optimiser son organisation pour rester

il résulte que la prescription de cinq ans désormais applicable a, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans antérieurement prévue, couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande du salarié au titre de l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et les demandes de condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaires et de congés payés par application de l'article 24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la

considérant que le contrat qui la liait aux intimés était de nature commerciale et de la compétence du tribunal de commerce d'Agen ; que le premier juge ne pouvait donc se prononcer sur la compétence sans trancher la question au fond de la nature du contrat liant les parties ; qu'il a constaté dans son dispositif l'existence d'un contrat de travail pour se déclarer compétent ; qu'il a ensuite avant dire droit au fond ordonné une mesure d'instruction s'agissant de la communication par la société Gifi Mag d'un certain nombre de pièces et une mesure provisoire s'agissant de la condamnation de cette dernière au paiement d'une provision ; que seule la voie du contredit était donc ouverte à la société Gifi Mag, le juge n'ayant tranché une question de fond

considérant que le contrat qui la liait aux intimés était de nature commerciale et de la compétence du tribunal de commerce d'Agen ; que le premier juge ne pouvait donc se prononcer sur la compétence sans trancher la question au fond de la nature du contrat liant les parties ; qu'il a constaté dans son dispositif l'existence d'un contrat de travail pour se déclarer compétent ; qu'il a ensuite avant dire droit au fond ordonné une mesure d'instruction s'agissant de la communication par la société Gifi Mag d'un certain nombre de pièces et une mesure provisoire s'agissant de la condamnation de cette dernière au paiement d'une provision ; que seule la voie du contredit était donc ouverte à la société Gifi Mag, le juge n'ayant tranché une question de fond

l'employeur n'est tenu de supporter, en application des articles 1135 du Code civil et L.4122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que, dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur une telle base forfaitaire sans s'expliquer sur les frais réellement exposés par ceux-ci dont il leur appartenait de justifier ; qu'en cet état, il a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans les limites du montant non sérieusement contestable ; qu'en accordant au salarié une provision sur complément de salaire d'un montant de 1 000 euros au prétexte qu'il était incontestable que le régime de prévoyance de branche prévoyait un complément de salaires pour le salarié se trouvant toujours en arrêt de travail pour accident, sans constater que les dispositions de ce régime de prévoyance lui donnaient droit de façon non sérieusement contestable à un tel montant, d'autant que l'employeur observait que le salarié ne s'expliquait pas sur sa demande ni ne versait

considérant que la difficulté relative à l'exécution de l'avenant du 1er avril 2004 était contemporaine de l'action engagée par Madame X... et d'autres salariés concernant le régime supplémentaire d'assurance dénoncé par l'employeur en 2001 ainsi que le versement d'une prime d'ancienneté, sans rechercher si le caractère contemporain de cette difficulté impliquait la connaissance par la salariée du fondement de l'action relative à l'avenant du 1er avril 2004 avant le 16 mai 2008, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du Code du travail ; ALORS encore QUE Madame X... avait fait valoir que l'intégration de la société PROTEIKA dans le groupe NESTLE et l'externalisation du service de paie avait rendu

par courrier reçu au greffe le 24 octobre 2011, le défendeur indique que la SARL CBN est en liquidation judiciaire depuis le 1er septembre 2011 et que Me Noiraix Pey a été désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mme X... confirme l'état de liquidation judiciaire de la société CBN ; Attendu que la formation de référé n'a pas compétence pour examiner cette demande en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société CBN ; Que seul le juge du fond est compétent » (ord. p. 2, § 3 à 7) ; Alors que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce, le juge des référés

En application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats n'est obligatoire que lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les difficultés alléguées postérieurement à l'audience ne justifient pas soit ordonnée la réouverture des débats ».