Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.436

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

13-12.436

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00764

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 29 janvier 2001, en qualité de visiteur médical par la société Eveil Intellect Medic, a été employée à partir du 12 octobre 2001 par le Laboratoire Lafon, aux droits duquel est venue la société Cephalon France ; que, le 21 novembre 2009, elle a refusé une proposition de modification de son secteur d'affectation ; que la société lui a notifié, le 24 février 2010, son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Cephalon France, aux droits de laquelle vient la société Téva santé, à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…