Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-28.812

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

12-28.812

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00744

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation d'une astreinte prononcée, le jugement retient que la formation de référés n'a pas compétence en raison de la mise en liquidation de la société employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'est pas une cause d'incompétence du juge des référés mais seulement une cause d'interruption de l'instance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour…