Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-11.502

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

13-11.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Marin dont ils étaient les co-gérants, M. X..., Mme X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, chacun, la requalification de ses relations avec la société Gifi Mag en contrat de travail, la condamnation de cette société à leur payer notamment une provision à valoir sur les diverses sommes leur étant dues à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, et à communiquer certaines pièces leur permettant de chiffrer leurs demandes ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par la soc…