Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.386

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

12-29.386

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1998 par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1998 par la société Pro-Ldk Distributeur aux droits de laquelle vient la société Jenny Craig, en qualité de déléguée technico-commerciale ; que, par avenant du 1er avril 2004, les éléments de calcul de la partie variable de sa rémunération ont été modifiés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2005 de demandes liées à une prime d'ancienneté et à un contrat de retraite complémentaire ; que la cour d'appel a statué le 12 juin 2008, après clôture des débats intervenue le 16 mai 2008 ; que la salariée a saisi le 7 octobre 2008 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de commissions pour la période allant de la signature de l'avenant au mois de septembre 2009 et de demandes indemnitaires ; Sur le moyen…