Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.844

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

13-10.844

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-10.844 à P 13-10.851 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 novembre 2012), que la société Texas instrument France a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... et sept autres salariés licenciés pour motif économique les 9 mars et 11 septembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nul le plan de sauvegarde de l'emploi et de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-10.844 à P 13-10.851 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 novembre 2012), que la société Texas instrument France a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... et sept autres salariés licenciés pour motif économique les 9 mars et 11 septembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nul le plan de sauvegarde de l'emploi et de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un ensemble de mesures précises et concrètes que l'employeur s'engage à mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à justifier de la pertinence et de la suffisance des mesures qu'il comporte ; que, pour apprécier la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le juge doit donc tenir compte d'éléments extrinsèques qui lui permettent de déterminer si les mesures de ce plan sont pertinentes et proportionnées aux moyens du groupe ; qu'en l'espèce, en réponse aux critiques des salariés relatives au nombre réduit de postes de reclassement identifiés dans le plan et à l'absence de mesures de réduction des heures supplémentaires et de réduction de la sous-traitance, la société Texas instruments France faisait valoir, d'une part, que le faible nombre d'offres de reclassement s'expliquait par le contexte mondial de la réorganisation, la réduction des effectifs du groupe d'un dixième au cours de l'année 2009 et le profil des salariés concernés par le projet de licenciement collectif et, d'autre part, que les heures supplémentaires ne permettaient même pas de dégager un seul emploi à temps plein, la sous-traitance ayant été quant à elle réduite de manière drastique ; qu'en refusant de se prononcer sur ces explications, qui étaient étayées par des éléments de preuve objectifs, et en retenant que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant, dès lors qu'il ne comportait pas lui-même d'explication quant au « nombre particulièrement réduit » de postes proposés pour le reclassement, ni « aucune analyse » sur la question de la diminution des heures supplémentaires ou de la sous-traitance, la cour d'appel a posé une exigence que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier, s'agissant des postes proposés pour le reclassement interne, non en fonction du nombre total d'emplois dans le groupe, mais en fonction des emplois effectivement disponibles et adaptés au profil des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Texas France Instruments s'était engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, à rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe pendant toute la durée de la mise en oeuvre du plan et à proposer les emplois disponibles aux salariés dont les compétences étaient adaptées ; qu'elle expliquait cependant, dans le plan, qu'en raison de la réorganisation mondiale de la Business Unit « Wireless Terminal », qui conduisait à la suppression de plus de six cent cinquante emplois dans le groupe, et de la dégradation générale du marché mondial des semi-conducteurs, les possibilités de reclassement dans le groupe étaient très limitées et qu'à la date de l'adoption du plan, seuls trois postes avaient pu être identifiés ; que, devant les juges du fond, pour établir le sérieux et l'exhaustivité de ses recherches de reclassement, la société Texas instruments France faisait valoir qu'elle avait finalement pu identifier quinze postes adaptés aux compétences des salariés et produisait toutes les correspondances adressées aux responsables des ressources humaines des différentes Business Units du groupe pour rechercher des possibilités de reclassement et les réponses reçues, ainsi que les offres de reclassement interne adressées à certains salariés ; qu'elle justifiait également que les effectifs du groupe avaient été réduits de deux mille neuf cent cinquante-trois postes en 2009, au cours de l'année de mise en oeuvre du plan, et que l'essentiel des embauches intervenues dans le groupe en 2009 l'avaient été sur des postes d'ouvriers dans des pays asiatiques pratiquant des faibles salaires ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'insuffisance du plan, que le nombre de postes de reclassement était particulièrement réduit au regard des effectifs du groupe, sans se prononcer sur ces explications circonstanciées et étayées d'éléments de preuve objectifs, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est tenu d'envisager des mesures de réduction du temps de travail que lorsque celles-ci sont possibles et de nature à limiter le nombre de licenciements ; qu'en l'espèce, la société Texas France instruments soutenait que le nombre d'heures supplémentaires avait été fortement réduit aux cours des années précédentes et que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées en 2008 ne permettait pas même de dégager un seul emploi à temps plein ; qu'en se bornant à relever que le plan de sauvegarde de l'emploi ne procédait à aucune « aucune analyse » d'une éventuelle réduction des heures supplémentaires et du temps de travail, sans se prononcer sur les explications de l'exposante, ni même faire ressortir que des mesures de réductions de la durée du travail auraient pu être utilement mises en oeuvre pour réduire le nombre de licenciements, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ qu'en reprochant encore à la société Texas France Instruments de n'avoir effectué « aucune analyse » de la question de la sous-traitance dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans se prononcer sur les éléments produits par l'exposante démontrant qu'elle avait réduit de manière drastique le recours à la sous-traitance avant et parallèlement la mise en oeuvre du plan, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles L.1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 5°/ que pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de mettre fin aux contrats de sous-traitance pour transformer les emplois des sous-traitants en emplois salariés et les proposer aux salariés menacés de licenciement ; qu'en reprochant à la société Texas France instruments de n'avoir pas abordé la question de la réduction de la sous-traitance dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles L.1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut exiger de l'employeur qu'il démontre l'impossibilité de créer des activités nouvelles pour compenser les mesures de réduction d'effectif auxquelles il procède, fût-ce pour apprécier la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe ; en reprochant encore à l'exposante de n'avoir pas envisagé, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, un renforcement technique des activités maintenues et des formations susceptibles de permettre le développement sur le site d'activités maintenues dans le groupe, sans au surplus expliquer quel type d'activité la société Texas France instruments aurait pu renforcer ou développer, la cour d'appel a violé les articles L.1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 7°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard de l'ensemble des mesures qu'il comporte ; qu'en se bornant à dénoncer le caractère « théorique » des mesures de reclassement interne au regard du « nombre particulièrement réduit » de postes de reclassement identifiés et l'absence d'analyse sur les questions telles que la réduction du temps de travail et de la sous-traitance ou le développement d'activités nouvelles, pour dire que le plan ne contenait « aucun éventail des mesures réelles, consistantes et proportionnées tendant à limiter le nombre de licenciement », cependant que le plan prévoyait des mesures de reclassement interne ayant permis de reclasser certains salariés, un dispositif d'aide au départ volontaire, un dispositif de préretraite d'entreprise et un projet de cession des activités GGE, qui devaient permettre de limiter le nombre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'ensemble des mesures du plan, en violation des articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe ; Et attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen que malgré l'importance et les moyens du groupe auquel elle appartenait, la société s'était bornée à proposer dans le plan de sauvegarde de l'emploi un nombre particulièrement réduit de postes en reclassement interne sans justifier avoir recherché toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre, la cour d'appel a pu en déduire que ce plan, faute de réelles mesures de reclassement à l'intérieur du groupe, ne répondait pas aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi privait les licenciements de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif et des licenciements subséquents ; que, compte tenu du caractère autonome de ces deux obligations, l'employeur peut avoir manqué à son obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux exigences des articles L.1233-61 et suivants du code du travail, mais satisfait à son obligation individuelle de reclassement à l'égard d'un salarié ; qu'il en résulte que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas automatiquement pour effet de priver les licenciements prononcés de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant, pour dire que le licenciement des salariés ne pouvait qu'être déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail est nul ; qu'il s'ensuit que les sommes perçues par les salariés en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi n'ont plus de fondement juridique ; que la nullité du plan oblige les salariés à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages et intérêts qui leur est allouée ; qu'en l'espèce…