Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1602

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

par lettre recommandée ; Les faits visés dans la lettre de licenciement consistant dans des commandes excessives de matériel de décoration et dans le défaut de sauvegarde des meubles transportés et des objets prélevés dans le magasin pour assurer la décoration, relèvent de l'insuffisance professionnelle de telle sorte qu'il ne peut être opposé de prescription de deux mois avant la convocation à entretien préalable, étant observé surabondamment que les derniers faits de septembre 2010 autorisent le rappel de défaillances préalables réitérées ; Les félicitations de collègues et de supérieurs sur les qualités esthétiques de ses vitrines n'apportent pas la preuve contraire des manquements relevés pour parvenir à leur réalisation ; M. X...

par jugement du 10 novembre 2010, notifié aux parties le 25 novembre 2010, a prononcé la résiliation du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur, la SAS IPSOS OBSERVER, et a condamné cette dernière à payer les sommes suivantes : 18 226, 28 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont 2 000 ¿ pour préjudice moral, 12 740 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 8 113, 14 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 811, 13 ¿ pour congés payés afférents, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Le 15 février 2011, Madame X... a saisi en référé le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la remise de divers documents sociaux et le

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Victor X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que monsieur Victor X...était en grève, a condamné celui-ci à payer à la SARL GDSP la

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Antonin X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 889, 20 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que monsieur Antonin X...était en grève, a condamné celui-ci à payer à la SARL GDSP

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que madame Joséphine X..., sa salariée, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que madame Joséphine X...était en grève, a condamné celle-ci à payer à la SARL GDSP

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Jean-Michel X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 1 032, 24 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que monsieur Jean-Michel X...était en grève, a condamné celui-ci à payer à la

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par lettre du 14 avril 2009 qu'il avait été élu au conseil de prud'hommes de Lyon et s'est également porté candidat à un emploi à temps plein. Le 24 avril 2009, soit plus d'un mois après sa prise de fonctions, la société ISS ABILIS FRANCE a organisé une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail. Monsieur [S] a renouvelé sa demande de passage à temps plein, mais n'a pu obtenir satisfaction, son employeur lui ayant fait connaître par lettre du 30 décembre 2009 qu'en raison de la conjoncture actuelle et du nombre de fermetures de sites, de nombreux collaborateurs devaient être reclassés et étaient prioritaires sur les postes disponibles. Il a réitéré ensuite sa demande le 10 août 2010, puis a mis son employeur en demeure de lui fournir un emploi à temps plein par lettre du 2 novembre 2010.

Par déclaration au greffe enregistrée le 28 mai 2013, Monsieur [Z] [A] a formé contredit contre la décision rendue le 15 mai 2013 par le conseil des prud'hommes de Cannes, à lui notifiée le 17 mai 2013 qui a : constaté l'absence totale de liens de subordination et de relation salariale entre lui et la société ABB SA, et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Cannes. Il demande à la cour : de constater l'existence d'un contrat de travail, d'une subordination juridique et d'une relation salariale entre lui et la société ABB au titre de ses fonctions de directeur délégué pour la France, de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige qui l'oppose la société ABB au titre

l'employeur. Elle est par ailleurs justifiée par la production du bulletin de salaire du mois de mai 2010. Il y sera fait droit. Il est équitable d'allouer à M. [T] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA DRAGUI- TRANSPORTS qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, RÉFORME partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau et pour le tout pour une meilleure compréhension. Annule les sanctions disciplinaires suivantes : -Avertissement du 17 novembre 2009 -Mise à pied du 25 mai 2010 -Mise à pied du 9 juin 2010 -Mise à pied du 1er avril 20 Il -Avertissement du 13 mai 2011 Condamné la SA DRAGUI-