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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 17 avril 2014, 10/12994

Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
18e Chambre
Date
17/04/2014
Numéro d'affaire
10/12994

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 17 AVRIL 2014 N° 2014/ Rôle N° 10/12994 POLE EMPLOI [Localité 2] C/ [C] [N] Grosse…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 17 AVRIL 2014 N° 2014/ Rôle N° 10/12994 POLE EMPLOI [Localité 2] C/ [C] [N] Grosse délivrée le : à : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULON - section AD - en date du 30 Mars 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 07/1457. APPELANTE POLE EMPLOI [Localité 2], venant aux droits de l'ASSEDIC [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe BOSSUT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [C] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Yannick PO…