Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.219

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

12-35.219

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812

Résumé

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2012), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1977 en qualité de technico-commerciale par son père Léon Y..., ayant une activité d'imprimerie exploitée sous le nom Imprimerie L. Y... ; que la société Y... a été créée le 8 juin 1984 à la suite du décès de Léon Y..., sa veuve et la soeur de Mme X... étant nommées gérantes, et Mme X... en étant l'associée égalitaire avec sa soeur ; que Mme X... a, du 24 septembre 2001 au 7 février 2003, exercé les fonctions de gérante de la société Y... ; que cette société, placée en redressement judiciaire a, le 7 février 2003, été cédée, dans le cadre d'un plan de cession, à la société UGS, laquelle a engagé « à compter du 7 février 2003 » Mme X... en qualité de directeur commercial ; qu'à la suite de…