Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 10 avril 2014, 12/02981

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre

Date

10/04/2014

Numéro d'affaire

12/02981

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2014 N° 2014/187 Rôle N° 12/02981 Société DRAGUI TRANSPORTS C/ [Y] [T] UNION DEPARTEMENTAL…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2014 N° 2014/187 Rôle N° 12/02981 Société DRAGUI TRANSPORTS C/ [Y] [T] UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU VAR Grosse délivrée le : à : - Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section Commerce - en date du 16 Janvier 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1002. APPELANTE Société DRAGUI TRANSPORTS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Danielle DEOU…